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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Saisie administrative a tiers détenteur loyer avec charges ?
Sujet initié par Lélé, il y a 2 jours - 272 vues

Bonjour,

J'avais déjà eu des réponses sur mes inquiétudes en recevant une saisie administrative à tiers détenteur concernant le propriétaire de ma location.
A savoir que l'agence qui réceptionne les loyers me dit que je vais avoir des souci de comptabilité, que c'est à elle de gérer à la base bref ...j'ai bien compris que je dois répondre a cette SATD en réglant le trésor publique et que je suis protégé moi, comme mon conjoint qui est sur le bail mais pas sur la saisie.

Maintenant un doute me vient. On parle de loyer mais je paie chaques mois le loyer avec les charges. Est ce que je dois déduire les provisions pour charges du paiement à l'administration ? Ou je lui paie le loyer intégral avec les provisions ? Rien n'est vraiment précisé. Par message ils m'ont confirmé que je dois leur reversé le loyer a eux, pas a l'agence. Mais sans aucunes autres précisions.

Je compte écrire aux impôts mais l'échéance arrive vite et je ne suis pas certaine d'avoir un retour.

En vous remerciant encore pour votre aide

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous devez reverser à l'administration fiscale le montant exact mentionné dans l'acte de saisie, qui correspond en principe au loyer tel qu'il figure dans votre bail. Les provisions pour charges sont techniquement distinctes du loyer principal, car elles correspondent à des sommes dues pour des services et non au loyer pur, et elles ne peuvent pas être saisies au même titre.

En pratique, si votre quittance fait apparaître séparément le loyer et les provisions pour charges, vous devez reverser au Trésor Public uniquement la part "loyer" et continuer à régler les provisions pour charges selon les instructions de l'agence ou du propriétaire. Si en revanche votre bail mentionne un loyer "charges comprises" sans distinction, la situation est moins claire et votre courrier aux impôts est la bonne démarche pour obtenir une confirmation écrite avant l'échéance. En attendant leur réponse, vous pouvez également appeler directement le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SATD, dont le numéro figure sur le document reçu, car ils sont généralement joignables rapidement par téléphone pour ce type de question précise.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Bonjour,

📌 La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement qui oblige le « tiers » (ici le locataire) à verser au Trésor public les sommes qu'il doit habituellement au redevable. Vous devez répondre à l'avis et payer directement au Trésor dans les délais indiqués, faute de quoi vous pourriez être considéré comme débiteur solidaire.

📝 En principe, le montant saisi correspond au loyer net que vous versez au bailleur, charges comprises si celles‑ci lui reviennent. Dans la plupart des baux d'habitation, les provisions pour charges font partie du loyer que vous payez chaque mois, même si le bailleur reverse ensuite ces sommes au syndic. À défaut de précision contraire sur l'avis, il est donc prudent de verser au Trésor public l'intégralité de ce que vous auriez versé au propriétaire (loyer + provisions pour charges) et non à l'agence.

⚠️ Si vous payez uniquement le loyer hors charges, l'administration pourrait vous reprocher de ne pas avoir rempli vos obligations. N'hésitez pas à contacter le service des impôts (SIP) qui a émis la SATD pour leur demander par écrit si les provisions pour charges doivent être exclues. Vous pouvez également informer l'agence et le bailleur de cette saisie afin qu'ils régularisent ensuite les charges récupérables.

✅ En cas de doute persistant, sollicitez l'avis d'un avocat ou d'un conseiller juridique afin d'éviter tout risque d'irrégularité dans vos paiements.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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Lélé
Merci pour vos réponses

Pour information, j'ai appelé le service SIP de la ville concerné et ils m'ont fait une réponse écrite en direct. Les provisions pour charges sont bien reversé a l'agence et le loyer au trésor public.
il y a 2 jours
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